Les conditions et modalités de concession convertible en cession des terrains du domaine privé de l’Etat, destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial, sont désormais fixées par un décret exécutif publié au JO no 58. Les terrains concernés sont ceux relevant du domaine privé de l’Etat, non affectées ou en ...
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